CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
POUR LES PRODUITS DIGITAUX VENDUS PAR STUDIO LA FABRIQUE / TEXIER JESSICA EI

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

TEXIER JESSICA EI
Entreprise Individuelle
5, La Grande Brosse – 85130 La Gaubretière
SIRET : 891 059 222 000 10
Email : jessica@studio-la-fabrique.fr
Assujettie à la TVA

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente du produit digital :

– “Ton modèle de proposition commerciale”: il s’agit d’un modèle Canva duplicable permettant de créer une proposition commerciale personnalisée, accompagné de : 2 exemples de propositions commerciales (prestataire de service et vendeur de produits), des conseils pour compléter chaque page, un accès illimité dans le temps. Le produit est fourni exclusivement sous format numérique via lien d’accès Canva.

3. Prix

– “Ton modèle de proposition commerciale”: le prix du produit est fixé à 44 € TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de l’achat. Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Le produit est facturé au tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande s’effectue via une page de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Une facture est automatiquement générée après validation du paiement.

5. Livraison

Le produit est livré exclusivement par voie numérique. Après validation du paiement, le client reçoit un email automatique contenant le lien d’accès et un accès via une page de confirmation. La livraison intervient dans un délai maximal de 10 minutes après paiement. En cas de non-réception de l’email, le client peut contacter : jessica@studio-la-fabrique.fr

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement. En validant sa commande, le client reconnaît que l’accès au contenu est immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé.

7. Conditions d’utilisation

Le produit est destiné à un usage professionnel. Le client est autorisé à utiliser le template pour son activité et à modifier et personnaliser le modèle. Il est strictement interdit de revendre le template, en totalité ou en partie, de le partager gratuitement, de le diffuser publiquement et de le proposer comme produit dérivé. Toute utilisation non conforme pourra faire l’objet de poursuites.

8. Propriété intellectuelle

Le produit demeure la propriété exclusive de TEXIER JESSICA EI. L’achat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu. Seul un droit d’utilisation non exclusif est accordé.

9. Responsabilité

Le produit constitue un outil de travail. Aucun résultat commercial, financier ou contractuel n’est garanti. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du template, d’un défaut d’adaptation à l’activité du client, d’une mauvaise interprétation des conseils fournis. La responsabilité du vendeur ne pourra excéder le montant payé par le client.

10. Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Le paiement est sécurisé via Stripe. Les données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.

11. Litiges – Médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité : jessica@studio-la-fabrique.fr

Conformément au Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur à la consommation. Le vendeur devra désigner un médiateur conformément à la réglementation en vigueur.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du vendeur.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.